Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Clarette est un nom commercial enregistré de NVO Online, entreprise individuelle de droit néerlandais inscrite au registre du commerce (KVK) sous le numéro 75725266. Sur l'ensemble du site, les termes "nous", "notre" et "le vendeur" désignent NVO Online, exploitant la boutique en ligne Clarette. NVO Online met ce site à votre disposition, y compris toutes les informations, outils et services disponibles, à condition que vous acceptiez l'ensemble des conditions, directives et avis énoncés ici.

En visitant notre site et/ou en effectuant un achat, vous acceptez nos services et consentez à être lié par les conditions générales suivantes ("Conditions"), y compris les conditions et politiques supplémentaires mentionnées et/ou accessibles via un lien hypertexte. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, notamment les visiteurs, clients et fournisseurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le site. En utilisant une partie quelconque du site, vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site ni nos services.

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En acceptant ces conditions, vous confirmez avoir au moins 18 ans.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur). Vous ne pouvez pas transmettre de virus, de logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice. Toute violation de ces conditions entraîne la résiliation immédiate des services.

Nous nous réservons le droit de refuser nos services à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans la mesure permise par la loi.

§1 — Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.

Contrat à distance : un contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, où seuls des moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à la conclusion du contrat.

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai imparti.

Vendeur : la personne morale ou physique qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance.

Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément présents au même endroit.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement et les reproduire à l'identique.

Conditions générales : les présentes conditions générales du vendeur.

§2 — Informations sur l'entreprise

Nous contacter :
E-mail : support@clarette.fr
Téléphone : +31 6 49 75 99 59
Entreprise : NVO Online | Ravensteinlaan 3, 4706VG Roosendaal, Pays-Bas
Site web / nom commercial Clarette (nom commercial enregistré de NVO Online)
Entreprise (entité juridique) NVO Online
Forme juridique Entreprise individuelle (eenmanszaak, droit néerlandais)
Numéro d'enregistrement (KVK) 75725266
Numéro de TVA NL002435450B16
Adresse de l'établissement Ravensteinlaan 3, 4706VG Roosendaal, Pays-Bas
Adresse postale Zinkstraat 24 Box C7130, 4823AD Breda, Pays-Bas
Téléphone +31 6 49 75 99 59
E-mail support@clarette.fr

§3 — Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance et commande conclus entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, les conditions sont mises à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à permettre au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale et compatible avec le droit impératif.

Les situations non prévues par les présentes conditions seront appréciées dans l'esprit de celles-ci.

§4 — L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est non contraignante. Le vendeur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description aussi complète et précise que possible des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation. Les images sont une représentation aussi fidèle que possible ; le vendeur ne peut cependant pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles du produit. Les erreurs manifestes ou fautes de frappe dans l'offre n'engagent pas le vendeur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne constituent pas un fondement pour des dommages et intérêts ou la résolution du contrat.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations découlent de l'acceptation de l'offre, notamment :

  • le prix toutes taxes comprises et, le cas échéant, les droits de douane et taxes à l'importation. Lors de l'importation de marchandises depuis un pays hors UE, des frais supplémentaires (TVA à l'importation et éventuels frais de dédouanement) peuvent être prélevés par le transporteur au moment de la livraison ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat est conclu et les actions requises ;
  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
  • la durée minimale du contrat en cas de contrat portant sur des livraisons récurrentes.

§5 — Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du §4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions posées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai la réception par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Pour les paiements électroniques, le vendeur prend les précautions de sécurité appropriées.

Le vendeur peut — dans les limites de la loi applicable — vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que les autres circonstances pertinentes pour la conclusion responsable du contrat. S'il a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou d'y associer des conditions particulières, avec motivation.

Le vendeur joint au produit ou au service les informations suivantes sur un support durable :

  1. l'adresse e-mail du vendeur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou l'indication que ce droit est exclu ;
  3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
  4. les autres informations visées au §4, si elles n'ont pas déjà été fournies avant l'exécution du contrat.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

§6 — Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans en donner les raisons dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur — ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur — a reçu le produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer ses caractéristiques, sa nature et son fonctionnement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et — si raisonnablement possible — dans son état d'origine et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur par écrit (par exemple par e-mail à support@clarette.fr) dans les 14 jours suivant la réception. Le consommateur doit ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours. Il doit être en mesure de prouver que la marchandise a été renvoyée dans les délais, par exemple au moyen d'un récépissé d'expédition.

Si le consommateur n'a pas notifié l'exercice de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit dans les délais impartis, l'achat est définitif.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

§7 — Frais liés à l'exercice du droit de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur en cas d'exercice du droit de rétractation.

Attention : notre entrepôt de retour est situé en dehors de l'UE. Avant d'envoyer un retour, le consommateur doit nous contacter à support@clarette.fr ou au +31 6 49 75 99 59 afin d'obtenir l'adresse de retour et les instructions correctes. Les retours envoyés sans contact préalable risquent de ne pas pouvoir être traités et peuvent être renvoyés à l'expéditeur.

Si le consommateur a payé le produit, le vendeur rembourse le montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le vendeur peut toutefois attendre pour rembourser jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui intervient en premier.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord express contraire.

§8 — Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits et services exclus par la loi, notamment :

  1. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
  2. les produits qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  3. les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  4. les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés une fois descellés après la livraison (notamment les maillots de bain et bikinis dont la protection hygiénique a été retirée) ;
  5. les enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;
  6. les journaux et magazines à l'unité ;
  7. les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le vendeur ne peut contrôler ;
  8. les services ayant commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  9. les paris, loteries et jeux similaires.

Les exclusions ne s'appliquent que si elles ont été clairement mentionnées dans l'offre ou indiquées avant la conclusion du contrat.

§9 — Prix

Nous nous réservons le droit de modifier les prix pendant la durée de validité de l'offre, notamment en raison de modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le vendeur ne peut contrôler peuvent être proposés à des prix variables. Cela est indiqué dans l'offre le cas échéant.

Les modifications de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une loi ou d'une décision réglementaire.

Tous les prix sont indiqués TVA française incluse lorsque applicable. Lors de l'importation de marchandises depuis un pays hors UE, la TVA à l'importation et d'éventuels droits de douane ou frais de traitement peuvent s'ajouter et sont généralement prélevés par le transporteur à la livraison. Ces frais sont à la charge du consommateur et sont, dans la mesure du possible, indiqués dans l'offre ou lors du paiement.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs typographiques ou de saisie. En cas d'erreur manifeste de prix ou de saisie, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

§10 — Garantie légale et défauts

Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat, correspondent aux spécifications indiquées, satisfont aux exigences raisonnables de fonctionnement et de durabilité, et respectent la législation en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Pour les ventes aux consommateurs, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français s'applique. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au vendeur via support@clarette.fr dès que possible après leur découverte. Le retour doit si possible être effectué dans l'emballage d'origine.

En cas de réclamation fondée, le consommateur peut demander en priorité la réparation ou le remplacement du produit. Si cette mesure n'est pas possible dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, ce dernier peut avoir droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une usure normale, d'une mauvaise manipulation, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation contraire aux instructions du vendeur ou du fabricant.

Toute garantie commerciale au-delà de la garantie légale n'est accordée que si elle est expressément mentionnée lors de l'achat et ne restreint jamais les droits légaux du consommateur.

§11 — Livraison et exécution

Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur au vendeur.

Le vendeur s'efforce d'exécuter les commandes acceptées sans délai inutile, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été expressément indiqué ou convenu. En cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter la commande en totalité ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais.

En cas de résolution selon le paragraphe précédent, le vendeur rembourse le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Les produits étant dans certains cas expédiés directement depuis un fournisseur hors UE, le délai de livraison peut varier selon la destination, le dédouanement et le transporteur. Le délai estimé actuel est indiqué sur la page produit ou lors du paiement.

Le risque de dommage ou de perte est transféré au consommateur au moment où la marchandise lui est remise ou à la personne qu'il a désignée, sauf accord express contraire.

Si un produit commandé ne peut pas être livré, le vendeur s'efforce de proposer un produit de remplacement équivalent. Le consommateur en est informé au plus tard lors de la livraison, et les éventuels frais de retour d'un produit de remplacement que le consommateur ne souhaite pas conserver sont pris en charge par le vendeur.

§12 — Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur sont payés au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés lors du paiement.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement, le vendeur a le droit, dans les limites de la loi applicable, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur, y compris les intérêts de retard légaux.

§13 — Réclamations

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au vendeur par écrit et de manière détaillée, dès que possible après que le consommateur a constaté le manquement. Les réclamations sont envoyées à support@clarette.fr.

Les réclamations reçues sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le vendeur confirme la réception dans les 14 jours et indique quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.

Le consommateur insatisfait de la gestion de sa réclamation peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le consommateur peut également contacter le médiateur de la consommation compétent conformément à la législation française en vigueur.

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée, le vendeur y remédie à son choix par réparation gratuite, remplacement ou remboursement, conformément aux droits du consommateur prévus par la loi.

§14 — Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique aux contrats conclus entre le vendeur et le consommateur. Les droits du consommateur au titre du droit impératif français de protection des consommateurs ne sont pas affectés par les présentes conditions.

Les litiges sont traités en priorité par voie de médiation conformément au §13. Le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente n'est pas affecté.

§15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles que le consommateur fournit via le site est régi par notre politique de confidentialité. Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données. La politique de confidentialité est publiée sur notre site.

§16 — Erreurs, inexactitudes et omissions

Le site peut contenir occasionnellement des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais de livraison, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission sans préavis, ainsi que de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes si des informations sont incorrectes, même après qu'une commande a été passée.

Nous n'avons aucune obligation de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations du site, sauf si la loi l'exige.

§17 — Modification des conditions

Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces conditions à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer des parties de ces conditions à notre discrétion en publiant des mises à jour sur notre site.

Il vous appartient de vérifier régulièrement le site pour prendre connaissance des modifications. L'utilisation continue du site après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci.

Pour les commandes passées avant une modification, les conditions en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

§18 — CESOP

En application de la directive européenne relative aux obligations de déclaration des prestataires de services de paiement (Central Electronic System of Payment Information, CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données de paiement relatives aux paiements transfrontaliers dans le système européen CESOP conformément à la législation applicable.

§19 — Dispositions diverses

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale et compatible avec le droit impératif.

Le fait pour le vendeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les titres des présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation des conditions.

Dernière mise à jour : 2026-05-30  |  Clarette est un nom commercial enregistré de NVO Online, KVK 75725266, TVA NL002435450B16